[{"id":24,"title":"D\u00e9lais de rentr\u00e9e des fiches","introduction":"Fiches 281 et Attestations : ne manquez pas les dates butoir de rentr\u00e9e","content":"

FICHES <\/span><\/strong>ET <\/span><\/strong>ATTESTATIONS<\/strong><\/span><\/p>\r\n\r\n

Fiches 281.10 à 281.30 (à l’exception de 281.25)<\/span>    <\/strong>au plus tard le 28 février<\/strong><\/span>
\r\nFiches 281.60 à 281.71<\/span>                                         au plus tard<\/strong> le 28 février<\/strong><\/span>
\r\nFiches 281.80 à 281.82<\/span>                                           au<\/strong> plus tard le 28 <\/span><\/strong>février<\/strong><\/span>
\r\nFiches 281.00, 281.77 et 281.79<\/span>                            au<\/strong> plus tard le 30 mars<\/strong><\/span> <\/span>
\r\nFiches 281.84 à 281.88<\/span>                                         au<\/strong> plus tard le 30 mars<\/strong><\/span>
\r\nFiches 281.40 et 281.45<\/span>                                        au<\/strong> plus tard le 30 avril<\/strong><\/span>
\r\nFiches 281.50, 281.90, 281.93 et 281.99<\/span>                au<\/strong> plus tard le 29 juin<\/strong><\/span><\/p>\r\n\r\n

Lorsque ce délai est dépassé, le fichier est considéré comme tardif du point de vue fiscal.
\r\n
\r\n
\r\nFICHE 281.25<\/strong>
\r\nVous devez introduire une attestation 281.25 en cas de récupération de sommes indues relatives à une année antérieure. Ces attestations peuvent être envoyées durant toute l'année via Belcotax-on-web. Elles doivent mentionner le montant brut récupéré. Vous devez donc également récupérer le montant du précompte professionnel antérieurement retenu auprès du bénéficiaire et l'inclure dans le montant à reprendre sur l'attestation<\/u>.
\r\n
\r\nAfin de permettre à l'administration de fournir au plus tôt un nouvel avertissement-extrait de rôle au bénéficiaire, vous devez introduire l'attestation via Belcotax-on-web dès la récupération ou la décision de récupération. Vous devez le faire avec la version la plus récente de Belcotax-on-web. Pour une récupération en septembre de l’année N, vous devez utiliser la version Belcotax-on-web revenus N-1. L'administration traite l'information de manière telle que la révision dans le chef du bénéficiaire puisse être réalisée dans les cinq mois à dater de l'introduction de l'attestation.
\r\n
\r\nAttention<\/strong> :
\r\nLes attestations 281.25<\/strong> concernant des récupérations de l'année des revenus précédente<\/strong> peuvent être introduites à partir du 1er août de l'année des revenus +1<\/strong>.
\r\nJusqu'au 31 juillet de l'année des revenus + 1<\/strong> les récupérations doivent être signalées via une rectification de la fiche originale<\/strong>.
\r\n
\r\nExemple 1 : Une fiche originale est introduite le 28 février de l’année N. Le 15 juillet de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas c'est la fiche originale introduite le 28 février de l’année N qui doit être corrigée.
\r\n
\r\nExemple 2 : le 17 septembre de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.
\r\n
\r\nExemple 3 : le 15 mars de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-2 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.<\/em><\/span><\/div>\r\n\r\n
 <\/div>\r\n\r\n
 <\/div>\r\n\r\n
 <\/div>\r\n\r\n
FICHE 281.78<\/strong><\/div>\r\n\r\n
Pour la fiche 281.78, c’est la date de clôture de l’exercice comptable qui détermine l’année de la fiche.
\r\nLorsque l’exercice comptable se clôture au cours de l’année 2020 (entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 compris), introduisez les fiches 281.78 via Belcotax-on-web revenus 2020.  
\r\n
\r\nDélai de rentrée<\/u><\/em>
\r\nLe délai de rentrée des fiches 281.78 dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. 
\r\n
\r\nPour les sociétés qui clôturent par année civile, c'est l'exercice comptable qui s'étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (exercice d'imposition 2021) qui est visé.
\r\nLe délai de rentrée des fiches 281.78 correspond au délai de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés, exercice d'imposition 2021 (report éventuel compris).
\r\n
\r\nPour les sociétés qui ne clôturent pas par année civile, ce sont les exercices comptables clôturés entre le 1er janvier 2020 et le 30 décembre 2020 qui sont concernés (exercice d'imposition 2020).
\r\nDans ce cas, rentrez les fiches 281.78 au plus tard à la date la plus éloignée :\r\n
    • le 30 mars 2021, ou <\/div>\r\n\r\n
    • à la date du délai de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés exercice d'imposition 2020 (report éventuel compris).<\/div>\r\n\r\n
 <\/div>\r\n\r\n
Source : SPF FINANCES<\/div>\r\n<\/div>\r\n","dateOfficial":"2021-03-02 00:00:00","dateUpdate":"2021-03-02 17:31:38","picture":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/BOW.jpg","picture_200":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/_200-200\/BOW.jpg","picture_100":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/_100-100\/BOW.jpg","language":"FR"},{"id":25,"title":"Pr\u00e9compte mobilier : date d'attribution dans le futur","introduction":"Il est d\u00e9sormais possible de d\u00e9poser \u00e0 l'avance vos d\u00e9clarations au pr\u00e9compte mobilier avec une date d'attribution dans le futur. L\u2019application vous permet maintenant d'enregistrer une date d'attribution dans le futur jusqu'\u00e0 maximum 1 mois (moins 1 jour).","content":"

Par exemple :<\/p>\r\n\r\n

    \r\n\t
  • Au 9 mars 2021, vous pouvez introduire des déclarations avec une date d'attribution jusqu'au 8 avril 2021 inclus.<\/li>\r\n\t
  • Au 1er avril 2021, vous pouvez introduire des déclarations avec une date d'attribution jusqu'au 30 avril 2021 inclus.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n","dateOfficial":"2021-03-16 10:24:00","dateUpdate":"2021-04-16 10:53:00","picture":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/thumbnail\/piggy-bank-2889046_1920.jpg","picture_200":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/thumbnail\/_200-200\/piggy-bank-2889046_1920.jpg","picture_100":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/thumbnail\/_100-100\/piggy-bank-2889046_1920.jpg","language":"FR"},{"id":26,"title":"Date de d\u00e9claration TVA report\u00e9e","introduction":"Les assujettis \u00e0 la TVA et leurs conseillers fiscaux et experts-comptables disposeront d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire unique pour la d\u00e9claration de TVA du premier trimestre de 2021. ","content":"

    C'est ce qu'a annoncé ce vendredi le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. La mesure vise à répondre à l'accroissement de la charge de travail des bureaux comptables en raison de la crise du coronavirus, des mesures de soutien accordées et des absences pour cause de maladie.<\/p>\r\n\r\n

    Pour les déposants mensuels qui ont droit à des remboursements mensuels, la date limite est reportée du 20 avril 2021 au 24 avril 2021 inclus. Si ce délai n'est pas non plus respecté, le remboursement sera retardé d'un mois.<\/p>\r\n\r\n

    Pour les autres déposants, la date limite est reportée du 20 avril 2021 au 3 mai 2021 inclus.<\/p>\r\n","dateOfficial":"2021-04-17 10:27:00","dateUpdate":"2021-04-17 10:46:23","picture":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/thumbnail\/5A734B03-6450-4046-89DF-2C6ABD4A14C2.jpeg","picture_200":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/thumbnail\/_200-200\/5A734B03-6450-4046-89DF-2C6ABD4A14C2.jpeg","picture_100":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/thumbnail\/_100-100\/5A734B03-6450-4046-89DF-2C6ABD4A14C2.jpeg","language":"FR"},{"id":27,"title":"Registre UBO","introduction":"Prolongation du d\u00e9lai concernant l'ajout de documents probants jusqu'au 31 ao\u00fbt 2021","content":"

    A l’initiative du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, l’Administration générale de la Trésorerie, en concertation avec les parties prenantes concernées, a examiné si de nouveaux outils peuvent aider les redevables d’information à se conformer aux nouvelles règles prévues par l’arrêté royal du 23 septembre 2020.<\/p>\r\n\r\n

    La date butoir pour le téléchargement des documents probants et la confirmation annuelle de l’information reprise dans le registre UBO a ainsi été reportée au 31 août 2021. Grâce à cette prolongation, les redevables d’information disposent de suffisamment de temps pour éviter les sanctions prévues à partir du 1e septembre 2021.<\/p>\r\n","dateOfficial":"2021-05-03 11:47:00","dateUpdate":"2021-05-03 11:59:25","picture":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/illus-tous-les-sites\/UBO.png","picture_200":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/illus-tous-les-sites\/_200-200\/UBO.png","picture_100":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/illus-tous-les-sites\/_100-100\/UBO.png","language":"FR"},{"id":28,"title":"Registre UBO","introduction":"Prolongation du d\u00e9lai concernant l'ajout de documents probants jusqu'au 31 ao\u00fbt 2021","content":"

    A l’initiative du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, l’Administration générale de la Trésorerie, en concertation avec les parties prenantes concernées, a examiné si de nouveaux outils peuvent aider les redevables d’information à se conformer aux nouvelles règles prévues par l’arrêté royal du 23 septembre 2020. <\/span><\/p>\r\n\r\n

    Ces nouveaux outils ont été intégrées et la date butoir pour le téléchargement des documents probants et la confirmation annuelle de l’information reprise dans le registre UBO a été reportée au 31 août 2021. <\/span><\/p>\r\n\r\n

    Grâce à cette prolongation, les redevables d’information disposent de suffisamment de temps pour éviter les sanctions prévues à partir du 1e septembre 2021.<\/span><\/p>\r\n","dateOfficial":"2021-05-03 11:59:00","dateUpdate":"2021-05-03 12:02:48","picture":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/illus-tous-les-sites\/UBO.png","picture_200":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/illus-tous-les-sites\/_200-200\/UBO.png","picture_100":"https:\/\/news.corporate.be\/\/files\/Image\/illus-tous-les-sites\/_100-100\/UBO.png","language":"FR"}]